Vos Droits face à l'Administration
En tant que citoyen marocain, vous disposez de droits fondamentaux garantis par la loi pour assurer la transparence, la célérité et la qualité des services publics.
Simplification des Procédures Administratives
Le fondement de la modernisation administrative au Maroc. Cette loi interdit aux administrations d'exiger des documents déjà en leur possession ou de multiplier les copies inutiles.
- Suppression de la légalisation de signature (Gualisation) pour la majorité des dossiers de facturation.
- Délai de réponse obligatoire : L'administration a l'obligation de traiter votre dossier sous 30 à 60 jours.
Droit d'Accès à l'Information Public
Garantit à tout citoyen le droit d'obtenir des informations précises sur les tarifs, les modes de calcul et les décisions réglementaires des services publics d'énergie.
Délai Réglementaire : L'administration dispose d'un délai strict de 20 jours ouvrables pour répondre à vos audits.
Régulation Tarifaire & Transparence
ANRE 2025L'Autorité Nationale de Régulation de l'Électricité a instauré fin févier 2025 un cadre strict pour la tarification TURD, visant une transparence totale des coûts.
Portails de Recours Nationaux
En cas de litige persistant ou d'absence de réponse de votre SRM, vous pouvez saisir les autorités de médiation nationales.
Valeurs du Service Public
REF : BULLETIN OFFICIEL DU ROYAUME DU MAROC — 2021-2025.